Loi Duplomb : une adoption sous conditions après la censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par plusieurs parlementaires inquiets de potentielles atteintes aux droits et libertés fondamentaux, il a partiellement censuré, jeudi dernier, la controversée Loi Duplomb. Ce texte, porté par le gouvernement depuis plusieurs mois, entendait pour partie réguler les marchés numériques émergents. Mais, en retoquant une partie de ses articles phares, les Sages laissent aujourd’hui flotter un parfum d’incertitude autour de son application concrète.\n\nA l’origine, la Loi Duplomb visait à renforcer le cadre juridique entourant les plateformes numériques et les nouveaux acteurs de l’économie digitale, tout en posant des garde-fous contre d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Soutenu par la majorité présidentielle, le texte avait suscité de vifs débats dans l’hémicycle comme au sein de la société civile, divisant jusque dans les rangs de la commission des affaires économiques.\n\nLe Conseil constitutionnel a finalement déclaré non conformes plusieurs dispositions emblématiques, jugées trop imprécises voire attentatoires à la liberté d’entreprendre. Parmi elles, l’article 4, qui donnait à l’Autorité de la concurrence des pouvoirs élargis en matière d’investigation et de sanction, a été purement et simplement invalidé. Les Sages ont pointé un risque « d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au secret des affaires ».\n\nAutre revers pour l’exécutif : le volet consacré à la collecte automatisée de données, censé mieux encadrer les pratiques des géants du Net, tombe également sous le couperet judiciaire. Les juges constitutionnels ont estimé que le texte ne prévoyait pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée des utilisateurs. Ce désaveu crée un vide juridique, alors même que la question des données personnelles demeure plus que jamais cruciale à l’heure du tout-numérique.\n\nPour autant, la Loi Duplomb n’est pas totalement vidée de sa substance. Plusieurs mesures relatives à la transparence dans les relations commerciales ont été jugées conformes, tout comme de nouveaux garde-fous visant à protéger les PME contre des pratiques jugées déloyales par certains opérateurs dominants. Ces points pourraient constituer les premiers jalons d’une régulation adaptée aux spécificités du numérique, tout en ménageant la liberté d’entreprendre.\n\nReste désormais à savoir comment l’exécutif entend rectifier le tir. S’il s’est voulu rassurant dans l’immédiat, affirmant travailler à une « version conforme des passages censurés », le gouvernement doit composer avec des oppositions de plus en plus structurées, tant au Parlement que dans la société civile. D’autres recours ne sont pas à exclure à l’avenir sur les dispositions encore en vigueur, d’autant que les lobbies du secteur numérique entendent peser de tout leur poids dans la réécriture de certaines règles.\n\nLa décision du Conseil constitutionnel pose enfin une question plus large : comment légiférer efficacement sur une économie en perpétuelle mutation, sans pour autant brider l’innovation ? Pour bon nombre d’observateurs, la réponse passera par un dialogue renforcé entre pouvoirs publics, acteurs économiques et société civile, afin d’aboutir à une régulation à la fois protectrice, efficace et compatible avec les exigences de l’économie numérique. La saga de la Loi Duplomb pourrait bien n’être que le premier épisode d’une recomposition en profondeur du droit applicable au secteur digital.