La Cour des comptes critique le pacte Dutreil, jugé coûteux et peu efficace

Le pacte Dutreil, dispositif fiscal emblématique visant à faciliter la transmission d’entreprises familiales, fait l’objet d’une évaluation sévère par la Cour des comptes dans son dernier rapport publié mardi. L’institution s’inquiète du rapport entre le coût de cette mesure phare et ses effets réels sur l’économie, appelant à une remise à plat de ses modalités.

Instauré en 2003, le pacte Dutreil permet aux héritiers de chefs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de droits de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous condition de conservation des titres et de maintien de certains postes de direction. L’objectif affiché : encourager la pérennité des entreprises familiales et préserver l’emploi, en évitant que la transmission soit compromise par un coût fiscal jugé dissuasif.

Or, selon la Cour des comptes, le bilan de ce dispositif est plutôt contrasté. Dans son rapport, l’institution estime que le pacte Dutreil a représenté en 2022 un manque à gagner fiscal de 1,3 milliard d’euros pour l’État. Cette somme, jugée « très significative » au regard du contexte budgétaire actuel, ne s’accompagne pas d’une amélioration clairement mesurable des résultats économiques attendus. « Les effets du pacte sont peu discernables », relèvent ainsi les magistrats financiers.

La Cour met notamment en cause l’absence de données fiables permettant d’établir un lien entre le pacte Dutreil et le taux de survie des entreprises familiales à moyen terme. L’effet sur l’emploi – l’un des arguments majeurs en faveur du dispositif – n’apparaît pas davantage démontré. « Il est difficile d’isoler l’influence propre du pacte », insistent les auteurs du rapport, appelant à une meilleure évaluation de l’efficacité de cette niche fiscale.

Les magistrats pointent également plusieurs faiblesses structurelles du dispositif. L’accès au pacte Dutreil est relativement souple, permettant parfois des transmissions dans des conditions éloignées de l’esprit initial, en s’appuyant sur des holdings ou sur des schémas d’optimisation sophistiqués. La Cour note que ces detournements, sans être la norme, nuisent à la légitimité de la mesure et questionnent sa pertinence en l’état.

Face à ce constat, la Cour des comptes adresse plusieurs recommandations au gouvernement. Elle suggère de renforcer le ciblage du dispositif afin de le réserver plus strictement aux transmissions d’entreprises familiales qui démontrent effectivement un maintien de l’activité et de l’emploi. Elle encourage également la mise en place d’indicateurs de suivi permettant de mesurer l’impact réel du pacte sur la vitalité du tissu entrepreneurial français.

La publication de ce rapport relance le débat autour de la fiscalité qui encadre les transmissions d’entreprise. Les organisations patronales défendent unanimement le maintien du pacte Dutreil, perçu selon elles comme un outil essentiel à la préservation du capitalisme familial, très présent en France. À l’inverse, certains économistes et élus de la majorité réclament une révision, voire une restriction de cette exonération, au nom de la justice fiscale et de l’efficacité de la dépense publique.

Pour l’heure, le gouvernement ne s’est pas encore exprimé sur d’éventuelles évolutions législatives. Mais les conclusions de la Cour des comptes, qui place le pacte Dutreil sous le feu des projecteurs, pourraient nourrir les réflexions lors des prochaines discussions autour du projet de loi de finances.