La réforme de la fiscalité locale affaiblit l’attractivité des communes
Depuis plusieurs années, de nombreux maires constatent une perte d’incitation à développer l’attractivité économique et démographique de leur commune. Historiquement, les recettes fiscales locales étaient étroitement liées à la capacité des élus à attirer entreprises et ménages sur leur territoire. Une entreprise supplémentaire signifiait un afflux de taxe professionnelle, permettant ainsi d’investir dans les services municipaux et les infrastructures. L’arrivée de nouveaux résidents, quant à elle, alimentait le produit de la taxe d’habitation.
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 puis la réforme qui l’a suivie ont profondément bouleversé cet équilibre. Remplacée par la contribution économique territoriale (CET), regroupant cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la nouvelle architecture fiscale a été doublée de mécanismes de compensation, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cependant, la CVAE a été progressivement réduite et sa suppression totale est actée dans les prochaines années. Par ailleurs, la DCRTP, qui n’est pas indexée sur l’inflation, a vu sa valeur réelle diminuer avec le temps.
Cette réforme a fait disparaître le lien direct entre le dynamisme économique local et les recettes fiscales. Si la taxe professionnelle, souvent critiquée pour sa pénalisation de l’investissement productif industriel, avait pour effet de relier clair développement économique et ressources communales, ce « trait d’union » s’est nettement affaibli. La dissociation entre développement économique et moyens financiers locaux est ainsi devenue structurelle.
Le même phénomène s’est observé avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, promesse phare d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. L’objectif affiché était de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, mais la mesure, étalée sur cinq ans, a surtout détérioré les marges de manœuvre des finances communales. L’État a certes procédé à des transferts de fiscalité, comme la répartition de la part départementale de la taxe foncière et la mise en place de dispositifs correcteurs. Toutefois, le socle fiscal principal repose désormais sur la seule taxe foncière, dont les recettes dépendent directement de la valeur du patrimoine immobilier local. Or, le secteur de l’immobilier connaît aujourd’hui un net ralentissement, avec une baisse des prix constatée dans de nombreux territoires. Conséquence : le lien entre activité économique, attractivité et ressources fiscales s’est encore distendu.
Loin d’améliorer l’environnement des collectivités, la disparition progressive de leur autonomie fiscale a pour effet secondaire de les rendre toujours plus dépendantes des dotations étatiques. Dépourvues d’intérêt direct à attirer entreprises ou ménages, les communes voient l’arrivée de nouveaux résidents ou d’acteurs économiques se traduire davantage par une hausse des dépenses (écoles, équipements, infrastructures) que par de nouvelles recettes propres. Cette logique, perçue comme absurde par de nombreux élus locaux, interroge sur le sens et le pilotage de la politique de décentralisation en France.
Si les impôts locaux précédents n’étaient certes pas exempts de défauts – la taxe professionnelle étant notamment critiquée pour nuire à la compétitivité industrielle –, la succession de réformes et les instruments de compensation employés semblent avoir produit des effets contre-productifs en matière d’incitation à la croissance. Dans ce nouveau paysage, les marges d’action des communes se réduisent, alors même que les territoires sont attendus sur leur capacité à stimuler l’économie locale.
Selon de nombreuses voix, notamment chez certains élus et économistes, le débat sur la décentralisation mériterait d’être relancé pour remettre en place une fiscalité locale responsabilisante. Redonner aux communes un levier concret et une incitation tangible à encourager l’investissement et l’installation sur leur territoire apparaît désormais comme un impératif pour réconcilier dynamisme local et équilibre financier.



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